Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 35a
Versions de la disposition
35A. Les articles 31 à 35 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au promoteur immobilier ou à tout bénéficiaire d’une garantie consentie par Investissement Québec en vertu du présent programme.
